J.O. 7 du 9 janvier 2003
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Arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSG0260070A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 3 décembre 2002,
Arrête :
Article 1
La direction de l'administration pénitentiaire comprend :
1. Le département de l'état-major de sécurité, dont les attributions sont réparties en trois bureaux :
- le bureau de gestion de la détention ;
- le bureau de la sécurité pénitentiaire ;
- le bureau du renseignement pénitentiaire.
2. La sous-direction des personnes placées sous main de justice, dont les attributions sont réparties en quatre bureaux :
- le bureau des études, de la prospective et des méthodes ;
- le bureau des politiques sociales et d'insertion ;
- le bureau du travail, de la formation et de l'emploi ;
- le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire.
3. La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux :
- le bureau du budget, de la comptabilité et des finances ;
- le bureau de l'organisation des services ;
- le bureau des équipements ;
- le bureau de l'informatique ;
- le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
4. La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux :
- le bureau des relations sociales ;
- le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- le bureau de la gestion des personnels ;
- le bureau du suivi personnalisé des carrières.
5. Le bureau des affaires générales.
Le département de l'état-major de sécurité
Article 2
Le bureau de gestion de la détention est chargé de suivre l'individualisation, par les services déconcentrés, des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté. Il assure également la gestion opérationnelle des événements affectant la détention. Il exploite les informations relatives aux incidents. Il participe à la détermination des règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en oeuvre. Il procède à l'affectation des condamnés et aux opérations de transfèrement lorsque celles-ci ne relèvent pas de la compétence des services déconcentrés. Il exécute les décisions d'extradition ; il participe à l'évaluation de l'application des régimes de détention. Il traite les requêtes individuelles des détenus. Il participe à l'instruction des recours en grâce et des commutations de peines.Article 3
Le bureau de la sécurité pénitentiaire est chargé de concevoir, d'analyser et d'évaluer les dispositifs de sécurité mis en place pour ses personnels et dans les établissements et les services pénitentiaires. Il est associé par le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire à la définition de la réglementation applicable pour assurer le contrôle des personnes placées sous main de justice. Il fixe la politique en matière d'équipements de sécurité. Il coordonne les actions de prévention des risques d'évasion mises en place par les directions régionales des services pénitentiaires. Il diligente des expertises, notamment en matière de sécurité, et émet tous avis, propositions et recommandations utiles.Article 4
Le bureau du renseignement pénitentiaire est chargé de recueillir et d'analyser l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires. Il organise la collecte de ces renseignements auprès des services déconcentrés et procède à leur exploitation à des fins opérationnelles. Il assure la liaison avec les services centraux de la police et de la gendarmerie.
Sous-direction des personnes placées sous main de justice
Article 5
Le bureau des études, de la prospective et des méthodes est chargé de conduire des réflexions d'ensemble concernant l'administration pénitentiaire et son évolution. Il conduit les études générales et prospectives ; il prépare les analyses stratégiques de la direction ; il réalise les études statistiques. Il élabore et évalue les méthodes d'accompagnement et de prise en charge des personnes placées sous main de justice. A ce titre, il élabore et évalue les méthodes de travail dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation et favorise le développement des alternatives à l'incarcération.Article 6
Le bureau des politiques sociales et d'insertion est chargé de conduire les politiques sociales concernant les personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté, en liaison avec les autres administrations et organismes publics ou privés compétents. Il favorise leur accès aux droits ainsi qu'aux dispositifs de droit commun ; il définit les programmes d'action visant au maintien des liens sociaux et familiaux. Il élabore les conventions nationales avec le secteur associatif intervenant auprès des services pénitentiaires pour ses interventions et suit leur exécution. Il assure la promotion des actions culturelles et sportives en milieu pénitentiaire. Il participe à la définition et à l'accompagnement des politiques sanitaires en veillant à la prise en considération des besoins des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté et des caractéristiques du milieu pénitentiaire. Il favorise l'articulation entre les services pénitentiaires et les établissements publics hospitaliers. Il participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de lutte contre la toxicomanie.Article 7
Le bureau du travail, de la formation et de l'emploi est chargé de conduire les politiques de formation et d'accès à l'emploi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté. En relation avec le ministère chargé de l'éducation nationale, il oriente les activités d'enseignement en milieu pénitentiaire ; il développe la lutte contre l'illettrisme. En relation avec le ministère chargé de l'emploi, il assure le suivi des dispositifs de formation professionnelle et d'insertion dans l'emploi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté. Il définit les objectifs et les modalités d'exercice et assure le suivi du travail en milieu pénitentiaire et la coopération entre les acteurs du travail en milieu pénitentiaire ; il anime et coordonne les actions de prospection commerciale et de promotion du travail.Article 8
Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires. Il contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces. Il conduit les études juridiques et conseille les services. Il instruit les dossiers contentieux concernant les détenus et les probationnaires en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et avec le service des affaires européennes et internationales.
Sous-direction de l'organisation
et du fonctionnement des services déconcentrés
Article 9
Le bureau du budget, de la comptabilité et des finances prépare, pour le compte de l'administration pénitentiaire, la loi de finances en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement ; il en suit l'exécution et répartit entre les services déconcentrés les moyens de fonctionnement correspondant aux orientations qui leur sont données, à l'exception des crédits de rémunération ; il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement ; il conduit les réflexions relatives à l'élaboration du budget de l'administration pénitentiaire et à la comptabilité de services déconcentrés. Il assure, à l'égard des délibérations visées aux alinéas 3 à 9 de l'article 8 du décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les pouvoirs confiés à l'autorité de tutelle. Le cas échéant, il est chargé, conjointement avec le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de la préparation et du suivi de la convention prévue à l'alinéa 11 de l'article 8 du décret susvisé.Article 10
Le bureau de l'organisation des services est chargé de favoriser l'adaptation des structures et des modes de fonctionnement des services déconcentrés aux orientations qui leur sont données. Il conçoit et met en oeuvre des schémas d'organisation innovants visant à améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice, les conditions de travail des agents et la sécurité des services. Il contribue à l'adaptation des services et des méthodes de travail aux évolutions de l'institution. Il élabore les projets d'organisation et évalue les besoins en emplois des nouvelles structures. Il fournit un appui aux responsables des services déconcentrés dans l'organisation du service des agents.Article 11
Le bureau des équipements est chargé de répartir entre les services déconcentrés les crédits d'équipement correspondant aux orientations qui leur sont données et de suivre l'emploi de ces crédits. En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il participe à l'élaboration du programme général de gestion du patrimoine du ministère de la justice et conduit l'élaboration des programmes d'équipement pénitentiaires ; il suit leur réalisation. Il détermine les orientations de maintenance des installations. Il participe à la définition des normes de sécurité alimentaire et d'incendie et veille à leur mise en oeuvre et à leur respect dans les services déconcentrés.Article 12
Le bureau de l'informatique participe, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, à la définition des politiques d'informatisation. Il met en oeuvre le schéma directeur informatique pour l'administration pénitentiaire. Il assiste les services maîtres d'ouvrage, dans la définition et la conduite des projets informatiques, bureautiques et télématiques. Il peut assurer la maîtrise d'oeuvre des opérations de développement et de maintenance des applications informatiques spécifiques aux services déconcentrés. Il détermine et coordonne, en liaison avec les services régionaux, les implantations sur les sites. Il définit les orientations de ces services et leur apporte assistance, conseil et expertise. Il évalue les besoins budgétaires et suit l'utilisation des crédits informatiques déconcentrés. Il diffuse et suit l'application des normes de sécurité définies pour le fonctionnement de sécurité des systèmes d'information. Il est le correspondant des services déconcentrés pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'informatique et aux libertés.
Article 13
Le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion est chargé de concevoir, consolider, analyser et diffuser les informations de gestion nécessaires au pilotage des services centraux et déconcentrés. Il propose les priorités d'action fixées annuellement aux chefs des services déconcentrés. Il assure le contrôle et l'évaluation des gestions publique et déléguée dans les établissements pénitentiaires. Il conduit des audits de fonctionnement des services. Il procède à des retours d'expériences et en diffuse les conclusions utiles à la conduite des services. Il assiste les services dans la mise en place des marchés publics. Il instruit les dossiers contentieux concernant le fonctionnement des services, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Sous-direction des ressources humaines
et des relations sociales
Article 14
Le bureau des relations sociales est chargé du suivi et de l'analyse des relations sociales dans les services déconcentrés. Il centralise les courriers des organisations syndicales et, en liaison avec les divers bureaux de la direction, élabore les projets de réponse. Il propose toutes mesures destinées à favoriser le développement du dialogue social. Il assure l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux. Il est chargé du secrétariat des comités techniques paritaires institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire. En liaison avec le bureau de l'action sociale de la direction de l'administration générale et de l'équipement, il est chargé de la conception et du suivi des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi qu'au respect des règles d'hygiène et de sécurité et à la prévention des risques professionnels.Article 15
Le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires procède, dans le cadre de la politique du ministère de la justice, aux études relatives aux régimes statutaires et indemnitaires des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; il élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant. Il prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires. En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il assure le traitement des affaires contentieuses relevant des attributions de la sous-direction. Il prépare les dossiers soumis au conseil de discipline dont il assure le secrétariat.Article 16
Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences est chargé de définir et d'anticiper les besoins généraux quantitatifs et qualitatifs en emplois de l'administration pénitentiaire. Il procède aux études sur le contenu et l'évolution des métiers pénitentiaires, sur les qualifications des personnels et l'adaptation des compétences requises par la mise en oeuvre des politiques pénitentiaires. Il exploite et actualise le référentiel des métiers pénitentiaires. Il élabore le plan de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il répartit et suit les crédits de rémunération, tient la comptabilité des effectifs réels. Il définit les orientations de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des structures régionales de formation. Il assure, à l'égard des délibérations visées aux premier, deuxième et dixième alinéas de l'article 8 du décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les pouvoirs confiés à l'autorité de tutelle.Article 17
Le bureau de la gestion des personnels assure le recrutement et la gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, il procède aux études relatives aux techniques de gestion administratives et budgétaires des personnels ; il exploite les données quantitatives fournies par la gestion prévisionnelle des emplois. Il développe et suit la déconcentration de la gestion des personnels ; il organise les concours et examens. Il procède aux mouvements et aux affectations des personnels, sous réserve des compétences attribuées aux autorités déconcentrées. Il suit l'application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts et aux régimes de protection sociale. Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant à des corps communs. Il organise les commissions administratives paritaires centrales.Article 18
Le bureau du suivi personnalisé des carrières est chargé, à partir du référentiel des métiers pénitentiaires, d'identifier les compétences et aptitudes des agents exerçant ou appelés à exercer des fonctions de responsabilité au sein des équipes de direction des établissements et services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Il leur propose des projets professionnels pouvant comporter la mise en oeuvre de bilans de compétence ou des formations d'adaptation. Il contribue à l'utilisation, par ces personnels, des techniques modernes de gestion. Il est associé à la préparation des mouvements destinés à pourvoir les postes visés au premier alinéa.
Bureau des affaires générales
Article 19
Le bureau des affaires générales est chargé d'assister le directeur et d'assurer le fonctionnement général de la direction. Il traite les questions réservées ; il gère les ressources humaines et les moyens logistiques des services centraux en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement ; il suit les courriers parlementaires.Article 20
L'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire est abrogé.Article 21
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Dominique Perben